Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales: le décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est paru

Examiné le 7 février dernier par le Comité des finances locales (voir Maire info du 7 février 2012), le décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (1) tire les conséquences de la loi de finances initiale pour 2012. Le texte précise les règles relatives aux dotations et mécanismes suivants: dotation générale de décentralisation, dotation globale de fonctionnement, fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Ce texte technique précise notamment les règles de fonctionnement et de gestion comptable du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il précise les modalités de calcul du coefficient logarithmique utilisé pour déterminer le nombre d’habitants servant à la détermination du potentiel financier par habitant. Le coefficient logarithmique varie en fonction de la population «DGF» dans les conditions suivantes:
«1° si la population est inférieure ou égale à 7.500 habitants, le coefficient est égal à 1;
«2° si la population est supérieure à 7.500 habitants et inférieure à 500.000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 x log (population/7.500);
«3° si la population est supérieure ou égale à 500.000 habitants, le coefficient est égal à 2.»
Il fixe aussi les modalités de calcul des répartitions dérogatoires du prélèvement entre un EPCI et ses communes membres ainsi que pour le reversement. Le texte publié prend en compte la demande du Comité des finances locales qui avait souhaité que les modalités de calcul des répartitions dérogatoires du prélèvement entre un EPCI et ses communes membres soient alignées sur les modalités de reversement.
Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée.

(1) Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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